A quoi sert le casier judiciaire et comment l’obtenir ?

Document légal retraçant une partie des condamnations pénales d’un individu, c’est-à-dire les plus graves, le casier judiciaire est un fichier dont dispose l’autorité publique, dans notre cas, le ministère de la justice de France. Ce fichier est constitué de trois bulletins mais seul le bulletin n°3 peut vous être délivré. Quelle est l’utilité de l’extrait du casier judiciaire ou bulletin n°3 ? Et comment l’obtenir ?

Quelle est l’utilité du casier judiciaire ?

Le casier judiciaire ou bulletin n°3 est principalement utile aux employeurs des secteurs privé et public. En effet, celui-ci leur permet non seulement de connaître vos antécédents avec la justice mais également, qu’en cas de nécessité, de le brandir afin d’attester que vous n’avez jamais fait l’objet de condamnation. Dans le cas contraire, vous ne pourrez plus pouvoir à certains postes de responsabilité et/ou participer à des concours d’entrée dans la fonction publique ou encore enclencher une demande de naturalisation.

Par ailleurs, compte tenu du caractère confidentiel et strictement personnel du bulletin n°3, la formalité de demande de cet extrait du casier judiciaire ne peut être accomplie que par l’individu qu’il concerne ou par son représentant légal à condition qu’il n’ait pas encore atteint l’âge de la majorité ou qu’il soit encore sous tutelle bien qu’étant majeure.

Quelle est alors la procédure d’obtention de l’extrait du casier judiciaire ?

Pour demander votre bulletin n°3, il vous suffit d’envoyer votre demande au Casier judiciaire national par télécopie au 02 51 89 89 18 ou par courrier à l’adresse 44317 Nantes cedex 3. Nul besoin de joindre une enveloppe timbrée, assurez-vous juste d’avoir fourni les informations concernant vos nom, prénom, date et lieu de naissance sans oublier votre adresse postale car c’est par voie postale au bout de 15 jours environ que vous parviendra la réponse.

A quoi sert le casier judiciaire et comment l'obtenir ?

Toutefois, si vous avez vu le jour à l’étranger – quand bien même naturalisé Français – il vous faudra joindre nécessairement un justificatif d’identité comprenant votre filiation. Une photocopie recto/verso de ladite pièce est suffisante, néanmoins veillez à sa lisibilité, lisez cet article pour avoir plus d’actualités.

De même, si vous êtes né(e) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou encore à Wallis-et-Futuna, vous devez alors vous adresser au greffe du tribunal de première instance de votre région de naissance.

Dans l’un ou l’autre des cas, sachez qu’il vous est aussi possible de vous présenter en personne aux lieux de délivrance les cinq premiers jours de la semaine de 08h30 à 18h et le samedi de 09h30 à 12h15.

Cependant, il existe une autre procédure encore plus aisée et bien plus pratique : télécharger votre demande d’extrait de casier judiciaire en ligne. Cela vous fera gagner énormément de temps et de l’argent puis vous évitera bien des tracasseries. C’est la plus simple et la plus rapide des procédures énumérées.